Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Mazars, M. Terlier, Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, M. Bois, Mme Pascale Boyer, M. Borowczyk, M. Buchou, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Chiche, M. Damaisin, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Grau, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Krimi, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Mbaye, M. Morenas, M. Mis, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perrot, Mme Rauch, M. Rudigoz, M. Trompille, M. Venteau, Mme Zannier, Mme Zitouni.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent directement et qui subissent une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 70 % ».
Exposé sommaire :
Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs.
Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement.
Or, ces entreprises du secteur CHRD travaillent avec des fournisseurs et prestataires habituels. Et partant, ces entreprises dites de seconde ligne subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu’elles fournissent, de leurs clients habituels. Pour beaucoup, la perte de chiffre d'affaires peut atteindre 80 ou 100%. La situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée.
Aussi, alors même qu'un travail a été engagé pour la mise un œuvre d’un plan spécifique de soutien au CHRD, et en toute logique, il convient d’intégrer au même dispositif de soutien ces entreprises « dépendantes », véritables « victimes collatérales ».
Aussi, l'amendement propose donc de spécifier que le gouvernement sera tenu: d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ;
D’autre part, de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent et ceux qui leur assurent des services tels que le nettoyage, la blanchisserie,...
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