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893 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
06/05/2021 — Amendement N° CL428 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Anthoine
Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...
09/05/2021 — Amendement N° CL815 au texte N° 3162 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Compte tenu de la nécessaire souplesse à préserver entre les différentes phases des opérations de secours et de sauvegarde notamment, il ne parait pas nécessaire de les préciser ainsi dans la loi.
09/05/2021 — Amendement N° CL822 au texte N° 3162 - Article 26 (Adopté)
le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sapeur‑pompier volontaire » les mots : « de sapeurs-pompiers volontaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2021 — Amendement N° CL827 au texte N° 3162 - Article 35 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article L. 725‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette convention ne peut prévoir la réalisation, par ces associations, de missions de transport sanitaire ou de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire telles que définies respectivement aux...
09/05/2021 — Amendement N° CL828 au texte N° 3162 - Après l'article 35 (Adopté)
le Gouvernement
Le titre V du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 751‑2 est complété par les mots : « , des services de l’état et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile » ; 2° Le chapitre Ier
06/05/2021 — Amendement N° CL806 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Ménard
Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...
06/05/2021 — Amendement N° CL390 au texte N° 3162 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louis
I. - Après l’article L. 5331-4 du Code des transports, insérer un nouvel article L. 5331-4-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 5331-5 à L. 5331-10 du présent Code, la prévention et la lutte contre les périls et accidents de toutes nature susceptibles d’impacter la sécurité des grands ports maritimes, des ports...
05/05/2021 — Amendement N° CL235 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel
L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...
15/04/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 3162 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Ménard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer tués ou décédés des suites d’un accident ou atteints d’une maladie contractée ou aggravée en service ou à l’occasion d’un service dans le cadre d’une opération de secours à personne. » Exposé sommaire : A ce jour, l’enfant d’un bénévol...
06/05/2021 — Amendement N° CL556 au texte N° 3162 - Article 33 (Retiré)
Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Mauborgne, Mme De Te...
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cette suppression du mot "départemental" permettra d'étendre les possibilités pour des étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d’incendie et de secours.
05/05/2021 — Amendement N° CL302 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...
06/05/2021 — Amendement N° CL657 au texte N° 3162 - Article 20 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Dubié
Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : "III (bis) .- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnel...
06/05/2021 — Amendement N° CL723 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Ménard
À la fin de l'article, ajouter l'alinéa suivant : « La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires est revalorisée de 10 % d'ici 2024, de 25 % d'ici 2026. » Exposé sommaire : L'article 22 revient à créer une bonification de retraite mais était largement dépendant de la réforme des retraites qui n...
04/05/2021 — Amendement N° CL165 au texte N° 3162 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...
05/05/2021 — Amendement N° CL290 au texte N° 3162 - Article 12 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...
21/04/2021 — Amendement N° CL66 au texte N° 3162 - Article 12 (Retiré)
M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-...
Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants : « « a) Les sapeurs-pompiers volonta...
06/05/2021 — Amendement N° CL735 au texte N° 3162 - Article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zum...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans le ca...
06/05/2021 — Amendement N° CL571 au texte N° 3162 - Article 12 (Tombe)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». Exposé sommaire : Cette formulation permettra de reconnaitre la présence du Médecin chef au sein du conseil d'administration du ser...
05/05/2021 — Amendement N° CL224 au texte N° 3162 - Article 12 (Retiré)
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock
Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « du service d’incendie et de secours » ; b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les personnels administra...
06/05/2021 — Amendement N° CL357 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...
Le titre Ier de la loi n° 2016‑1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers « Art. 7 bis. – I. – Toute personne engagée comme pompier volontaire, a...
