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Le I de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et trois ans ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ». Exposé sommaire : A l’issue de la crise liée à ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation n’est pas non plus applicable aux projets de construction de logements par surélévation, lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport colle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article L. 125-5 du Code de l’environnement a été introduit par l’article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répara...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L211-5 du code de la route peuvent être remplacées par une évaluation en contrôle continu. II. - Six mois avant la fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Or, il est essentiel que cette évaluation préalable puisse se faire en présentiel af...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : c) Le II est ainsi rédigé : « Dans le cadre du renouvellement de la licence d’une personne majeure, pour la même pratique sportive et sauf opposition contraire du médecin mentionnée expressément sur le certificat, la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé et fixée à : 1° Trois ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission scientifique nationale des collections est un outil de conseil et d’expertise important en matière de déclassement des biens appartenant aux collections publiques. La CSNC est la seule voie de déclassement actuelle de ces collections. Elle est la gardienne du principe d’inaliénabilité des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La politique nationale de prévention et de gestion des déchets impose aux régions via les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de respecter un principe de proximité et d’a...

Après le 2° de l’article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les épreuves pratiques du permis de conduire, pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211‑3 à L. 211‑5 du code de la route. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une réponse aux difficultés des candi...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 encadre l’édification des salles de spectacle et leur changement d’affectation. Ce projet de loi souhaite déléguer toute décision en matière de changement d’affectation des salles du ministre en charge de la culture à « l’autorité administrative compé...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la suppression du Caissier général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette suppression a simplifié l’organisation de la Caisse des dépôts et consignatio...

Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En Commission spéciale, l’amendement 487 a été adopté, apparemment anecdotique, mais qui emporte des conséquences dramatiques pour les écoles de conduite de proximité. En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, ce sont tout simplement l...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La question de la hausse du seuil de revente à perte est très sensible pour la profession agricole. Il s'agit d'ailleurs d'une mesu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer pleinement leur mission de protection des forêts publiques, la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés, doit être conservée. Le présent amendement vise ainsi à rec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conduite est un apprentissage qui nécessite expérience et pratique. Il est essentiel que l’évaluation préalable à la conduite se fasse en présentiel dans les locaux de l’école de conduite ou dans un véhicule. C’est un savoir qui ne peut être évalué à distance ou en ligne. Cet amendement vise à supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la consultation du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites pour faciliter l’implantation d’installations d’éoliennes au détriment du bien-être de nos concitoyens. Les éoliennes constituent souvent une nuisance visuelle et sonore pour les riverains. Il...