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28/09/2020 — Amendement N° 937 au texte N° 3347 - Après l'article 16 quater (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé, M. Freschi, Mme Kerbarh, M. Henriet, M. Mis, M. Lioger, M. Chalumeau, M. Lauzzana, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'Observatoire de la laïcité est une commission consultative créée par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007. En fonction depuis 2013, l'Observatoire a notamment pour mission d'assister le Gouvernem...

30/09/2020 — Amendement N° 938 au texte N° 3347 - Article 40 ter (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa du II » les mots : « deuxième alinéa du III ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

02/10/2020 — Amendement N° 939 au texte N° 3347 - Article 42 ter (Adopté)
M. Kasbarian

Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 42ter, introduit par la commission spéciale, permettra aux assurés d’être systématiquement informés de leur possibilité de recourir, à leurs frais, à une contre-expertise en cas de litige avec leur assureur sur l’évaluation d’un dommage ou le ca...

30/09/2020 — Amendement N° 940 au texte N° 3347 - Article 43 bis B (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° 941 au texte N° 3347 - Article 43 bis B (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 3312‑4 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un oubli, en complétant la liste des articles relatifs aux exonérations dont bénéficient les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement.

30/09/2020 — Amendement N° 942 au texte N° 3347 - Article 43 bis B (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° 943 au texte N° 3347 - Article 43 bis B (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° 944 au texte N° 3347 - Article 43 bis B (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2020 — Amendement N° 945 au texte N° 3347 - Article 43 bis C (Adopté)
M. Kasbarian

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » les mots : « l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de légistique, la ...

29/09/2020 — Amendement N° 946 au texte N° 3347 - Article 43 bis C (Retiré avant séance)
M. Kasbarian

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’organisme mentionné » les mots : « aux organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cet organisme dispose » les mots : « Ces organismes disposent ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

30/09/2020 — Amendement N° 947 au texte N° 3347 - Article 43 bis C (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’organisme » les mots : « d’un organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° 948 au texte N° 3347 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé, M. Freschi, Mme Kerbarh, M. Henriet, M. Mis, M. Lioger, M. Chalumeau, M. Lauzzana, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'Observatoire de la laïcité est une commission consultative créée par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007. En fonction depuis 2013, l'Observatoire a notamment pour mission d'assister le Gouvernem...

29/09/2020 — Amendement N° 949 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale au lieu de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations. Cela est bien évidemment regrettable.

30/09/2020 — Amendement N° 950 au texte N° 3347 - Après l'article 27 ter (Adopté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un...

30/09/2020 — Amendement N° 951 au texte N° 3347 - Article 44 (Tombe)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux mesures soutenues par les agriculteurs pour limiter la guerre des prix imposés par la grande distribution. La prolongation de l’expérimentation de ces deux dispositifs es...

30/09/2020 — Amendement N° 952 au texte N° 3347 - Article 33 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre à des salariés de droit privé la possibilité d’exercer toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Or, il s’agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. Il est essentiel que ce champ de compétence ne soit pas revu car il permet au...

30/09/2020 — Amendement N° 953 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

Compléter l’article par l’alinéa suivant. «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. » Exposé...

30/09/2020 — Amendement N° 954 au texte N° 3347 - Article 44 (Tombe)
Mme Jacqueline Dubois

Compléter l'alinéa 5 par les mots: « , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour visée un aménagement du dispositif expérimental d’encadrement des promotions en volume, notamment pour le foie gras, actuelle...

28/09/2020 — Amendement N° 955 au texte N° 3347 - Article 1er bis (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime ne dispose pas de second alinéa. Qui plus est, sur le fond, cet article a pour objet de permettre de se passer de la consultation de commissions composées des représentants des services de l’État, du département, mais aussi des communes, de la p...

30/09/2020 — Amendement N° 956 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, Mme Agnès Pannier-Runacher a expliqué : « L’amendement n° 628 permettra de simplifier et d’accélérer les procédures administratives et de diminuer la durée de la phase de recours, qui bloque les projets pendant plusieurs années. Les phases administratives de la procédure de mise en concu...