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28/09/2020 — Amendement N° 977 au texte N° 3347 - Après l'article 37 quater (Irrecevable)
M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreux scandales de violences et notamment de violences sexuelles dans le sport ont éclaté. Le dernier point du ministère des Sports sur les violences sexuelles en juil...

25/09/2020 — Amendement N° 978 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser les règlements amiables des litiges qui permettent un désengorgement des tribunaux et un gain de temps et d'argent précieux pour les justiciables. Nombre...

25/09/2020 — Amendement N° 979 au texte N° 3347 - Article 15 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692 adopté par la commission spéciale visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la nég...

30/09/2020 — Amendement N° 980 au texte N° 3347 - Article 39 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

28/09/2020 — Amendement N° 981 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Zulesi, M. Mis, M. Terlier, Mme Peyron, M. Touraine, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Robert, M. Damien Ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

30/09/2020 — Amendement N° 982 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter nouveau, introduit par voie d’amendement en commission, vise à satisfaire plusieurs demandes anciennes du lobby de l’éolien en mer : – consulter le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ; – limiter à 4 mois la durée maximale des débats public...

28/09/2020 — Amendement N° 983 au texte N° 3347 - Après l'article 35 bis (Irrecevable)
Mme Vidal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de r...

30/09/2020 — Amendement N° 984 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Retiré)
Mme Françoise Dumas, Mme Saint-Paul, Mme Bono-Vandorme, M. Marilossian, M. Testé, M. Bouyx, M. Besson-Moreau, Mme Bru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le permis de conduire, premier examen de France avec plus d’1,5 million de candidats, constitue un élément essentiel de la mobilité et de l’insertion professionnelle pour de nombreux Français, en particulier pour les plus fragiles. Il est un instrument majeur de lutte contre l’assignation à résidence q...

30/09/2020 — Amendement N° 985 au texte N° 3347 - Article 46 (Adopté)
M. Cellier

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 11° À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « , à l’exception du 11° du I du présent article ». Exposé sommaire : L’article 46 du projet de loi modifie le code de la commande publiqu...

30/09/2020 — Amendement N° 986 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Retiré)
M. Daniel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les avis des géobiologues sont pris en compte dans les études d’impact mentionnées au III de l’article L. 122‑1 concernant les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compt...

30/09/2020 — Amendement N° 987 au texte N° 3347 - Après l'article 28 quinquies (Adopté)
M. Thiébaut

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L452‑1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de simplifier le développement des petites unités de méthanisation agricole, en levant un frein législatif, sans coût supplémentaire...

28/09/2020 — Amendement N° 988 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Zulesi, M. Mis, M. Terlier, Mme Peyron, M. Touraine, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Robert, M. Damien Ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

30/09/2020 — Amendement N° 989 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Retiré)
M. Damien Adam, Mme Krimi, Mme Tiegna, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Claireaux, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Haury, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureu...

28/09/2020 — Amendement N° 990 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
M. Thiébaut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre à un Directeur d’Urssaf de négocier une transaction sur les montants des cotisations et contributions de sécurité sociale en sus des majorations et pénalités de retard ...

28/09/2020 — Amendement N° 991 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Thiébaut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la jurisprudence constante du Conseil d’État, sur la question de la prise en charge de l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps de ...

28/09/2020 — Amendement N° 992 au texte N° 3347 - Après l'article 35 bis (Irrecevable)
Mme Vidal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, dans la mesure où l’exercice de leur activité est assujetti au respect str...

28/09/2020 — Amendement N° 993 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
M. Thiébaut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendent vise à détecter les textes législatifs et règlementaires à l’origine des erreurs déclaratives qui aboutissent à de nombreux redressements à la suite de contrôles exercés par l’URSSAF. L...

28/09/2020 — Amendement N° 994 au texte N° 3347 - Après l'article 43 ter (Irrecevable)
M. Roseren, M. Claireaux, M. Pellois, M. Mis, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Rudigoz, Mme Janvier, Mme Moti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 43 ter prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 inclus plusieurs articles de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entre...

30/09/2020 — Amendement N° 995 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « résiliation » insérer les mots : « , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lor...

30/09/2020 — Amendement N° 996 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian

I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « résiliation », insérer les mots : «, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu...