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Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’apprécia...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette somme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d'assurance empru...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1A ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑1A.–Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire...

I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion d’une clause résolutoire dans les contrats de location. De nombreux propriétaires modestes sont fortement dépendants des revenus locatifs...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le » les mots : « qu’une information relative au ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux assurés de bénéficier d'un outil contradictoire en cas d'expertise demandée par l'assureur et d'avoir la possibilité de demander une contre-expertise afin que les conclusions sur ...

I. – Après le mot : « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 37ter tel qu’issu de la commission propose de modifier l’article L. 365‑1 du code de l’environnement afin d’élargir la limitation, sous certaines conditions, de la responsabilité administr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures. Il a pour objet de rendre consultatif l’avis des architectes des Bâ...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être acce...

Après le mot : « résidence » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession, secondaire ou occasionnelle ou encore d’un terrain nu, » Exposé sommaire : La commission ASAP a voté en faveur de l’amendement du collègue Guillaume KASBARIAN vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le décret n° 2020‑352 du 27 mars 2020 avait simplifié et dématérialisé les procédures funéraires. Ce rapport vise à évaluer les conséquences de la dématérialisation des procédures sur la conduite d...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégrad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et au...

L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s’étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention «officielle» échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le présent article...

I. – Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « aux prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232‑3, ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L. 1110‑4, » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « ...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ». Exposé sommaire : Dans la 6e circonscription, deux projets portés par la société Total-Quadran et soutenus par l’Aggl...