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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Certains patients suivent un traitement obligatoire pour des pathologies chroniques dont l'ordonnance doit être renouvelée tous les 28 jours auprès du médecin traitant. Pour rappel, l'Organisation M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’INHESJ, l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ainsi que son observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), institutions consacrées par l’article L123‑1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2018...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l’environnement est abrogé. « II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. » Exposé sommaire : L’objet de cet am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier quels postes viseraient à recruter exclusivement des fonctionnaires. En effet l'Office nationale des Forêts emploie actuellement 4700 fonctionnaires dont 900 personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, un tel dispositif avantage les auto-écoles en ligne sans prendre en compte les conséquences que cela peut avoir sur la sécurité de nos concitoyens et plus largement sur l’apprentissage de la sécurité routière des futurs conducteurs. Il apparait pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l’expansion des éoliennes en France est un phénomène qui ne cesse de croitre dans le but de répondre à une demande toujours plus fortes en énergies renouvelables. Or, les modèles d’éoliennes ont évolué ces 10 dernières années, gagnant ainsi en haut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Rédaction proposée par l’Ordre national des pharmaciens. A titre exceptionnel, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, afin de désengorger les cabinets médicaux et de lutter contre la propagatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 25ter entend simplifier les procédures d’installation de l’éolien en mer en consultant le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ou encore en limitant la possibilité de former un recours devant le Conseil d’État. Un fois encore, l’idée de « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Selon une étude de 2019 publiée par Santé Publique France, 135 000 personnes vivent avec une hépatite B. Or, selon cette même étude, 82% de ces personnes ne savent pas qu’elles sont contaminées. Sel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une enquête réalisée par le Défenseur des droits démontre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes. Toutefois, des difficultés d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les installations industrielles sont depuis plusieurs siècles un moteur puissant de notre économie. Ces infrastructures ont contribué à façonner ce qu'est notre pays aujourd'hui, et elles ont encore...

À l’alinéa 3, après le mot : « privé » insérer les mots : « , à l’exclusion de postes à responsabilité territoriale, » Exposé sommaire : Les missions relevant du domaine de compétences de l'ONF sont essentielles à la préservation de la biodiversité de notre territoire. Ce travail ne peut se permettre d'être entravé par la moindre partiali...

Compléter cet article par les mots : « sans jamais contrevenir à la vocation non-lucrative de l’organisme, entièrement dédié à la bonne gestion et à la préservation de nos espaces forestiers. » Exposé sommaire : L’ONF est un organisme dont la mission est essentielle à la préservation de la biodiversité française. À ce titre, il est fondamen...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L. 211-5 du code de la route peut être assurée par des établissements agréés par l’autorité administrati...

Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. » Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692 adopté par la commission spéciale visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négocia...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211‑5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37quater a pour objet d’exonérer les organisateurs de manifestations et compétitions sportives de leur responsabilité si le pratiquant a fourni un faux certificat médical. Néanmoins, le droit commun permet déjà aujourd’hui d’exonérer la responsabilité de l’organisateur en cas de faux. Il es...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées : « Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes term...