Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Par conséquent, à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – À la fin de l’article 7...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : I. – Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur l...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l'année : « 2020 » est remplacée ...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 28, après les mots : « aux chais et », la phrase est ainsi rédigée : « a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks » ; 2° À l’article L. 31, les mots : « n’est aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur les baisses d’effectifs au sein des opérateurs de l’écologie. Il prévoit en conséquence d’annuler les diminutions de plafonds d’emplois prévues dans...

Le 3° de l'article 157 et l'article 135 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le régime d’autorisation préalable à tous les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, réalisé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles pratiquent une agriculture respectant la bi...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199unviciesdu code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le...

I. – Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d’un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des...

I. – Au I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° L’article 238bis HF est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer l'efficacité du FIP Outre-mer. L’article 199 tercedies-0 A permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu...

L’article 42 est ainsi modifié : I. – À l’alinéa 15, après les mots : « sont exonérées », insérer les mots : « de manière partielle ou totale » II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots : « est subordonnée à une » par les mots : « ainsi que son pourcentage sont décidées par ». III.- Par conséquent, à l’alinéa 16, supprimer le mot : « t...

L’article 64 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions...

I. – A la première phrase du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « caractère social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sociétés produisant de l’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont organisées de la manière suivante. Chaque centrale éolienne appartient à une société française presque systématique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable. Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports ...

I. – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt de l’article 199novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ent...