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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Doté de 6,3 milliards d’euros en 2020, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est le premier moyen de financement des énergies renouvelables. Or, il est presqu'exclusi...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l'effectivité de l'amendement de la majorité dont le but est « d’améliorer la performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance » des personnes morales de d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un all...

À l’alinéa 1, après le mot : « tenues » insérer les mots : « , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seul...

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, pu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le I s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 80, ». Exposé sommaire : Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qu...

I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables , telles que les terrains, fonds de commerce et titres, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 ...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%. Les départements f...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collec...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de replis Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, dès 2...

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ; 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de replis Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : Le présent amendement vise seulement à avancer d’une année le versement du FC...

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de majorer le fonds de compensation pour la TVA pour les efforts supplémentaires d’investissement réalisés par les collectivités et leurs groupements. Pour une collecti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ». Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (...

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé. 2° Compléter cet article par un F ainsi rédigé : « F.-Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une comm...