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I. – Le 5°quater de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 20 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211‑1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au p...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 278sexies...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

Le premier alinéa de l’article 199quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64bis et 102ter » sont supprimés. 2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont rem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2023. Ce crédit d’impôt permet ...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39deciesA, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de 30 à 90 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 258 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 766 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tab...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un rati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression à l’article 81 de la loi de finances pour 2020 du sous-plafond de dépenses du fonds consacré aux études et travaux de mise en conformité des digu...

Après l’article 117quater du code général des impôts, il est inséré un article 117quinquies ainsi rédigé : «Art. 117quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. » Exposé sommaire : De 2006 à 2019, les actionna...

I. – Lebdu 4° du III de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – L...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire annonce une réduction de 100 millions d’euros des crédits alloués au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2021. Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont indispensables à l’économie de nos territoires ruraux. Elles jouent un rôle essenti...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli : Emballages plastiques destinés à l'alimentation S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastiq...

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est ainsi rédigé : « bquater. Le transpo...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux : « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’...

I. – LeA de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour l’É...