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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) participent pleinement à la protection des Français contre des personnes susceptibles de commettre des attentats. Dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, précise les obligations à respecter dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison. Il crée notamment l’obligation de respecter un encellulement individuel des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 en application de la loi du 3 avril 1955 et renouvelé pendant 2 ans, a fai rentre...

À l’alinéa 6, après le mot : « publiques », insérer les mots : « et des lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte ». Exposé sommaire : L’article 2 de loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Compte tenu des fortes influences du financement du terrorisme qui plane sur nos lieux de cultes, le présent amendement propose de créer la possibilité de confisquer des biens ayant concouru aux dér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure permet de limiter les relations directes ou indirectes entre les personnes dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que leur comport...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou lorsque’une personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte, s’exprime publiquement dans un lieu de culte, dans un établissement cultuel ou procède à des cérémonies religieuses alors qu’elle est inscrite au se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent peuvent faire obligation aux personnes susceptibles de commettre un at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La fermeture administrative d’un lieu de culte peut seulement être prononcée pour une durée de qui ne peut excéder six mois, or des propos qui feraient à nouveau l’objet d’une potentielle nouvelle f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à la loi renseignement de 2015 conformément à son livret Justice au sein duquel nous prônons « l’abolition de la loi » renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyen·ne·s contre les atteintes illégitimes et disproportionnée...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1er.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Etant donné le contexte de tension terroriste que nous connaissons, il est impératif d'allonger la durée pendant laquelle un lieu de culte peut être fermé dès lors qu'il participe à troubler l'ordre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En matière de santé publique, le ministre de l’Intérieur peut prendre des arrêtés de fermeture d’un bar ou restaurant pour une durée allant de 2 mois à 12 mois. Il s’agit de l’article L3332-16 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228–1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Le chapitre VII du titre II du livre I du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre VII est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparait insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au-delà d’une durée cumulée de six mois, subordonner le renouvellement des MICAS à « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », c’est courir le risque de laisser une personne dangereuse p...