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I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » II. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif. Cette disposition relevant davantage du niveau rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n'est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremers, alors que ce secteur est pleinement intégré dans le plan de relance du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il consiste à sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...

Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : «f) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au IIbis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° per...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale versent » les mots : « une taxe sur les dividendes des entreprises pharmaceutiques dont les modalités sont précisées par décret finance ». Exposé sommaire : Avec un encours de 30 milliards d’euros, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut se saisir d’office pour mettre fin à » les mots : « se saisit d’office pour statuer sur la fin de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑11. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les p...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3°ter Après le IIIsepties, il est inséré un IIIocties ainsi rédigé : « « IIIocties. – Les demandes de financement de projets mentionnés aua du III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiq...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation. Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur de l’hôpital. Et pourtan...