Recherche d'amendements

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « à la commission départementale des soins psychiatriques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. » III. – En conséquence, compléter l’ali...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des négociations concernant les cotations de la visite à domicile ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser la...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès précoce caractérisé lorsqu’un médicament est « présumé innovant ». Du p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe la composition d’un comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans les domaines économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résult...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuel ». Exposé sommaire : En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent." Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui perme...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ». Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré p...

À l’alinéa 21, après le mot : « suspendue », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la santé.

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « de tous les ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer le droit à l’information du patient pour qu’il soit assuré d’avoir une connaissance complète des risques encourus et qu’il puisse prendre sa décision le plus consciemment et libr...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : La notion de « prescription compassionnelle » développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 47 et 48.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d'inégalité...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié » les mots : « l’installation des centres de santé ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et e...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gou...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » Exposé sommaire : Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vient modifier l’article qui prévoit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d’un an à compter de...

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer la référence : « 11° , ». Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul ...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ». Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec France Asso Santé, vise à rétablir l’exonération du ticket modérateur dont bénéficient actuellement les donneurs d’organes, dans le cadre du Forfait urgences. Aujourd’hui les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec la Carmf, vise à fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.