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Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale versent » les mots : « une taxe sur les dividendes des entreprises pharmaceutiques dont les modalités sont précisées par décret finance ». Exposé sommaire : Avec un encours de 30 milliards d’euros, ...

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ,d’amélioration de la situation financière et de transformation, ». Exposé sommaire : En 2015, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d’endettement excessif ». Fin 2019, le Gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’État allait reprendre un tiers de la dette hospitaliè...

Au quatrième alinéa, substituer à la référence : « L. 216‑1 », la référence : « L. 261‑1 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : «f) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au IIbis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° per...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il consiste à sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant de...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n'est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremers, alors que ce secteur est pleinement intégré dans le plan de relance du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif. Cette disposition relevant davantage du niveau rég...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » II. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie. Même si l’on peut regretter que la procédure en question soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble des allègements généraux récemment étendus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’actualisation de la liste en sus pour radier les produits doit prendre en compte la capacité des établissements à absorber les coûts de ces dispositifs médicaux. Il convient de maintenir une forme de souplesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité s...