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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale les entreprises telle que définie dans l’article 3 du présent projet de loi est subordonné à l’absence de licencie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet article est de permettre aux entreprises locataires de moins de 5 000 salariés particulièrement fragilisées par la crise sanitaire (correspondant aux secteurs dits « S1 »...

Le 2° du V de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant...

Rétablir le V de l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑34 et L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	40 000 000
Compétitivité	40 000 000	0
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 826 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles m... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe) M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgea... I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E... Voir tout l'amendement 16/12/2020 — Amendement N° 853 au texte N° 3642 - Article 58 bis (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 58bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui porte sur le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Le dispositif adopté par le Sénat a pour effet... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 991 au texte N° 3642 - Article 22 (Tombe) M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 766 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Rejeté) M. Bazin I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « 3° et 5° de l’article L. 831‑1 » les mots : « neuvième et dixième alinéas de l’article L. 411‑2, des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 ». II. – En conséquence, ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 524 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 78 000 000 0 dont titre 2 78 000 000 0 Conduite... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 531 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Naillet, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 7 500 000 Conditions de vie outre-mer 7 500 000 0 TOTAUX 7 500 000 7 500 000 Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1098 au texte N° 3642 - Article 15 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et au troisième alinéa du C ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 385 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide à l’occupation d’un local professionnel (AOLP), sur le modèle des APL, qui bénéficierait non pas aux particulie... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 551 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Non soutenu) M. Gaillard Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9duodecies est issu d’un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumett... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 408 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Rédiger ainsi cet article: I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finances, est... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 390 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer d’un « chèque rebond local » de 300 à 700 euros permettant une relance durable et locale de l’économie. Après deux mois ... Voir tout l'amendement     43 44 45 46 47 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 15 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité