Recherche d'amendements

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La capacité des familles à proposer dans un français maîtrisé un enseignement de qualité à l’enfant. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans un délai de trois mois après la demande. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souha...

Au premier alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou contrainte à solliciter un certificat de virginité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux femmes contraintes à demander un certificat de virginité, des mesures de protection d'urgence ada...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 28, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « par les articles 18 à 19‑3 », les mots : « par l’article 18, par le troisième alinéa de l’article 19 et par les articles 19‑1 à 19‑3 ». Exposé sommaire : En l’état actuel, les dispositions de l’article 19 de la loi de 1905 relatives à la composition et aux conditions de retrait des membres d’une association cultuell...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 4‑3. – Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Laisser à une autorité administrative le pouvoir de « demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de commu...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « ou d’y permettre la prise de parole publique de tout élu ou candidat à des fonctions électives ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politique, principalement au moment des fêtes religieuses, aussi en période électorale qu’en dehors. Pourtant, dans la pratique, for...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'alourdir les peines lorsque les provocations ont commises dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État dans le département est tenu d’en informer préalablement l’association concernée . Il peut solliciter l’avis motivé de ...

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont définies par décret par le Conseil d’État. » ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel au II de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier.

La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. Exposé sommaire : Amendement de repli. Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une affaire de conscience et d’expérience personnelles. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « participant » insérer les mots : « ou collaborant, bénévolement ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du service public de la même façon que les agents du service public. Dans son arrêt du 13 janv. 2017, no 386799, le Conseil d’État accroît le...

À l’alinéa 2, après les mots : « de liberté, » insérer les mots : « notamment de conscience, ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de conscience et ajoute au contenu du contrat le re...