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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Lorsque l'autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l'autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus élevée que les...

À l'alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter A inséré dans le texte au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l'explorateur a fait une demande de prolongation mais n'a pas mis en œuvre le mécanisme de « survie provisoire » de son permis, mécanisme qui lui permet de poursuivre les travaux sans ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Iter A. – Les articles 2 et 4 la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles 2 et 4 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 dont les dispositions n'ont plus lieu d'être à partir de la promulgation de la présente loi.

I. – À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Supprimer la troisième occurrence du mot : « ou » ; 3° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date » II. - Supprimer l'alinéa 2. ...

À l'alinéa 25, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer au mot : « limites », le mot : « maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, après le mot : « fonctionnement », substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ratifier l'ordonnance du 20 jan...

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « privées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatives aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour to...

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d'atteindre l'équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « les mod...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis À l'article L. 451-2, après le mot : « articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 421‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offren...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous entendons supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique des hydrocarbures. Cette manœuvre vise uniquement à introduire une dérogation pour permettre aux industriels de contourner la vocation initiale du projet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la date : « 2040 », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Aucune exception ne doit être faite, encore moins une dérogation sur la base de principes de rentabilité économique et de droit à la liberté d'entreprendre. L'urgence écologique est trop importante pour ouvrir de nouvelles opportunités aux industriels, alors même q...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « modalités », substituer au mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. » Exposé sommaire : Les infr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour d'autres activités économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d'installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d'autres usages du sous-sol. La modi...