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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié », les mots : « gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'examen du texte au Sénat a entrainé l'introduction d'une nouvelle dérogation pour la recherche publique réalisée à des seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers. La multiplication ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'abrogation de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellemen...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111‑6(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Asse...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition introduite par le Sénat vise à exclure du texte, l'ensemble des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. L'esprit de ce projet de loi est au contraire d'interdire l'ensemble des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels. Ainsi, cet amendement propose de supprimer...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en supprimant une mention inutile.

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une nouvelle dérogation à l'interdi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « région d'outre-mer » les mots : « collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ces deux collectivités ne sont plus des régions mono...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 ajouté par le Sénat dénature complètement l'ambition du projet de loi organisant la cessation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures sur l'ensemble de territoire national, et donc bien sûr également dans les régions d'Outre-Mer.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'arrêt des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures doit s'appliquer dans l'ensemble des zones de la juridiction française. Une telle dérogation aurait pour conséquence de vider le texte de sa portée ; il convient plutôt d'accompagner ces territoires dans le développement de sources ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stations d'avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène », les mots : « points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » ; II. – En conséquence, au même alinéa : 1° À la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « stations...

1° À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'admini...

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit lors de l'examen du texte au Sénat prévoit que la durée de validité d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession soit calculé à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation. Cette disposition permettrait ainsi d'augmenter la durée de validité des permis d...