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21/11/2017 — Amendement N° CE41 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À la seconde phrase de l'alinéa 78, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE26 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : « compensés », les mots : « bénéficiant d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE21 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum », les mots : « L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE36 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE38 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 78 : 1° Après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel » ; 2° Après le mot : « distribution », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE12 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « considérées », insérer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l'énergie » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE45 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 89, après la référence : « L. 431‑6‑2 », insérer les mots : « du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE22 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis À l'article L. 451-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent ...

21/11/2017 — Amendement N° CE33 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 53, substituer au mot : « matière », le mot : « manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE17 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE13 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE27 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

Modifier ainsi l'alinéa 51 : 1° Supprimer les mots : « non compensés » ; 2° Il est complété par les mots : « , sans compensation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE34 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « non compensés », les mots : « qui ne bénéficient pas d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE11 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 12, après le mot : « équilibrage », insérer les mots : « des réseaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE40 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

Modifier ainsi la seconde phrase de l'alinéa 78 : 1° Après le mot : « éléments », insérer le signe : « , » ; 2° Après le mot : « financiers », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE23 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 43, après la seconde occurrence du mot : « énergie » », insérer les mots : « , le mot : « souterrains » est remplacé par le mot : « souterrain » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE44 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

21/11/2017 — Amendement N° CE1 au texte N° 370 - Article 5 ter (Non soutenu)
Mme Batho, M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat restreint l'information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l'offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, ...

21/11/2017 — Amendement N° CE10 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots « du réseau de transport, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/11/2017 — Amendement N° CE39 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Mme de Lavergne

À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « demande de la Commission de régulation de l'énergie », les mots : « Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel