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Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. E...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commis...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’en...

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention, et tous les trois mois lorsque l’état d’urgence est en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à rais...

Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des présidents des assemblées pour permettre au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale.

Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il se conçoit en lien avec l'amendement 51 qui propose un septennat non renouvelable.

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationalité, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime terroriste en lien av...

Compléter le titre par les mots : « et de la diversité biologique, et à la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle inscrit à l’article 1er de la Constitution la préservation de l’environnement, mais aussi la diversité biologique et la lutte contre le réchauffement climatique. Le titre...

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de », les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. ...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, le verbe "agir" semble plus approprié que le verbe "lutter"

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bloc de constitutionnalité a intégré en son sein la Charte de l'environnement de 2004 qui proclame la volonté claire de protéger l'environnement. Il est donc superfétatoire, pour ne pas dire inutile d'ajouter la phrase proposée par cette proposition de loi à l'article 1er de la Constitution.

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La Constitution ne peut garantir la préservation de l’environnement. Elle n’en a pas les moyens et laisser penser le contraire serait au mieux une erreur et au pire un mensonge. Au lieu de modifier la Constitution, il serait bon de passer des p...

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à cette réforme constitutionnelle la reconnaissance de la langue des signes française. Dans une résolution du 2...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "favorise" reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l'été 2019. Ce terme assure un meilleur éq...

Substituer au mot : « garantit », le mot : « agit pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et e...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "favorise" reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l'été 2019. Ce terme assure un meilleur ...

Substituer au mot : « garantit », le mot : « agit pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et...

À la fin, substituer aux mots : « et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». les mots : « dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante de la préservation de l’environnement, co...