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Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « 13° À titre provisoire, la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel, dans un comm...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettent chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année incluant, le cas échéant, un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. » Exposé somm...

Au 3° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « églises », est inséré le mot : « , mosquées ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rappeler que la police municipale doit également assurer la sécurité et l’ordre public autour des mosquées.

Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Art. 631‑1. – Les imams officiant en France doivent prêcher en français sous peine d’une contravention de 5e classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux imams de ne prêcher qu’en français, sous peine d’une amende.

Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Dès qu’un imam étranger refuse de prêcher en français. » Exposé sommaire : Il s’agit d’imposer une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’un imam étranger refuse de prêcher en français.

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. ‒ Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur eng...

Après l’article L. 3332‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑1-2. ‒ Avant ouverture, les établissements de débit de boissons non alcoolisées doivent obtenir une licence d’exploitation ainsi que l’autorisation du maire de la commune concernée dès lors qu’un risque sérieux de...

Après le 3° de l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des actions de prévention de radicalisme islamique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ajouter aux obligations des employeurs un nouvel outil en vue de prévenir tout radicalisme islamique. En effet, certaines entreprises sont particulièrem...

Le livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Lutte contre le radicalisme en entreprise « Art. L. 1157‑1. ‒ Peut mener à un licenciement : « - Le fait de refuser délibérément de serrer la main de toute personne en raison de son sexe ; « - Le fait de refuse...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 8° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d’asile à respecter les principes et valeurs républicains, l’office est habilité à procéder à une vérification d’identité sans pour autant mécon...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Les administrations, sociétés privées et associations sont tenues d’organiser une formation obligatoire sur la laïcité et la radicalisation pour les personnels évoluant de près ou de loin avec des enfants. Cette formation peut se tenir en présentiel ou en ligne et doit être renouvelée tous les deux ans. Exposé sommaire : Les personnels encadr...

L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils encadrent des sorties ou voyages scolaires d’un établissement d’enseignement public, les parents d’élèves sont soumis aux dispositions du premier alinéa. » Exposé sommaire : L'article L.141-5 du code de l’éducation dispose que l’enseignement es...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire ou de ne pas croire libre...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

Compléter cet article par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire ou...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...