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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « mentionnée au second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». II. – En conséquence, après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « d’établir ses comptes conformément à un règlement de l’Aut...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli l’avis de la victime, » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 6 du I de l’article 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 du présent I identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation d...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑34‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑34‑2. – Lorsqu’il exerce par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme off...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au même premier alinéa, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont supprimés. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sou...

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ». Exposé sommaire : L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement att...

I. ‒ Au début du chapitre IV du du titre III livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434‑1 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, après le mot : « inclut », sont insérés les mots : « une sensibilisation à la laïcité et à la liberté d’expression, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la formation des professeurs dans nos instituts nationaux supérieurs du professorat et d...

Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateur occasionnel du service public dès lors qu’ils participent activement à une mission de service public d’éducation morale ou d’encadrement moral des personnes qu’ils accompagnent, y compris lorsque l’exercice de cette mission relève du bénévolat ou du volontariat. À ce titre, ils sont d...

À l’alinéa 2, après le mot : « au » insérer les mots : « respect du ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la formation dispensée au fonctionnaire doit porter, au delà des aspects théoriques, sur le respect du principe de laïcité, afin d'y apporter la dimension pratique nécessaire au bon exercice de sa mission.

Au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de leur appartenance ethnique réelle ou supposée, de leur religion réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : L'article 1 de notre Constitution énonce que "La France est une République indivisible...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente. Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du...

Le chapitre 3 du titre 1 du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 513‑2. – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du présent code, peuvent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « uniquement lorsque la démarche ou l’attitude constitue la manifestation d’une opinion politique. » Exposé sommaire : Le renforcement de la neutralité du service public est un des objectifs de ce projet de loi. Poursuivant cette ambition, l’amendement proposé vise à préciser ce principe dans le cadre des ...

Après l’article L. 4161‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 4161‑5‑1. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à se soumettre à des actes constitutifs d’un exercice illégal de la médecine, par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’empri...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du devoir d'information des membres de l'association. Il est proposé de substituer à une obligation d'information indi...

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 200‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ». Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet de tenir compte de la nécessité d’informer les membres de l’association, par cette dernière, du contenu du contrat d’engagement républicain qu’elle s’e...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « leur capacité », les mots : « la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargé...