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À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer les personnes responsables de l'enfant mais égalem...

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après le mot : « éducatif », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « . Les critères permettant d’apprécier la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire dans la famille un enfant soumis à l’obligation scolaire sont précisés par décret en Conseil d’État. Ils sont adaptés à l’âge de l’enfant ou des enfants instru...

Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère s...

Dans les services publics, le port de tenues ou de signes ostentatoires ainsi que les propos ou les agissements par lesquels les usagers du service public manifestent leur appartenance religieuse est interdit. Les diplomates étrangers ainsi que les représentants des cultes ne sont pas concernés par cette interdiction. Le fait de contrevenir aux...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « apologie », sont insérés les mots : « , de la négation ou de la banalisation » ; 2° Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , y compris les...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivant : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombre...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les ass...

Les associations, de droit ou de fait, les fondations et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un article 6 nouveau, préliminaire aux a...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclarat...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de q...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de q...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , la langue ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de garantir la pleine application de l’article 2 de la Constitution de 1958 et plus particulièrement son premier alinéa: « La langue de la République est le français ». En effet, l’usage de la langue française est un...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « politiques ou religieuses » les mots : « religieuses, politiques ou philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécut...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, l’Observatoire de la laïcité est consulté pour son expertise juridique et pratique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'Observatoire de la laïcité à la mission du référent laïcité. Il prévoit, lorsque le référent laïcité est chargé d’appor...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou une association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ». Exposé sommaire : L’interdiction faite, à une personne condamnée pour des infractions relevant du terrorisme, de diriger une association cultuelle devrait s’éten...