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Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables de l’enfant qui dispensent l’enseignement scolaire, ou l’un des deux parents lorsque c’est le cas, maîtrisent la langue française et les valeurs de notre République. Un contrôle es...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organ...

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – L’instruction à domicile est proscrite lorsqu’au moins une des personnes responsables de l’enfant qui reçoit l’instruction dans sa famille fait l’objet d’une inscri...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une associa...

À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation qui, dans sa version actuelle, soumet les responsables d’enfants bénéficiant de l’instruction e...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « être dispensée dans la famille sous réserve de faire l’objet d’une déclaration dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La dé...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui ont incité à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos de haine contre la France se banalisent, trouvent refuge chez des chanteurs de rap, com...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux s...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ». Exposé sommaire : Afin que cette disposition puisse s’appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l’administration.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration et ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « accordée...

L’amendement n°1918 est complété par un alinéa ainsi rédigé : D’organiser, au moins une fois par an, une journée de sensibilisation à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences, lorsqu’elles exercent une activité impliquant un contact habituel avec des mineur.e.s. Exposé sommaire : En complémen...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ce surplus est versé à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement ...

L’amendement n°2210 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 est inséré deux alinéas ainsi rédigé : 2° Il est inséré après le premier alinéa précité deux alinéas ainsi rédigés : Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré, sous contrat ou hors contrat d’association avec l...

L’amendement n°2210 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 2° Il est inséré après le premier alinéa précité un alinéa ainsi rédigé : Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré, sous contrat ou hors contrat d’association avec l’État, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une association agréée, dès lors qu’elle justifie avoir signé un contrat d’engagement républicain en application de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée et qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; » « f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le re...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Conserver le seul II

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : retirer le I de cet amendement pour ne conserver que le II