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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du t...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire », les mots : « des années scolaires 2019-2020, 2020‑2021 et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 2733

À l’alinéa 4, après le mot : « instruction », insérer le mot : « majoritairement ». Exposé sommaire : La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121‑3). Il convient par conséquent de conditionner la délivrance de l’autorisation de do...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « encourus », les mots : « auxquels ils s’exposent ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise qu’il appartiendra aux personnes responsables d’un enfant âgé de trois à six ans de déclarer avant le début de l’année scolaire qu...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnel...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .» les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille .». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19. Exposé sommaire : De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce p...

I. ‒ Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation, organisent, le même jour, une Journée de la citoyenneté. Elle s’adresse aux élèves du troisième cycle de l’enseignement du prem...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'applique...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps, aux droits de l’enfant et de lutte contre les violences éducatives ordinaires po...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « en vue d’en assurer un traitement rapide ». E...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante lié...

À l’alinéa 2, après le mot : « audition », insérer les mots : « individuelle de chacun ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de s'assurer que les époux seront bien auditionnés séparément.

I – Dans le premier alinéa de l’amendement, substituer aux mots : « un nouvel alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux nouveaux alinéas ainsi rédigés » ; II – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : "Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’alinéa qui précède, les annonceurs, leurs mandataires et les services m...

Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation du domaine public régulièrement délivrée par l’autorité compétente, car ces pratiques sont de nature à troubler gravement l’ordre publi...

Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Dès qu’un imam étranger refuse de prêcher en français. » Exposé sommaire : Il s’agit d’imposer une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’un imam étranger refuse de prêcher en français.

L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le Français ». Exposé sommaire : Lorsque certains usages sont en contradiction avec la culture nationale, ils doive...