Recherche d'amendements

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article » les mots : « tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégr...

Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 112‑10 du code du sport par une phrase ainsi rédigée : « Elle accompagne les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur volonté de prendre en compte les objectifs de développement durable. » Exposé sommaire : L’ensemble des secteurs d’activité sont concern...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les campus connectés labellisés peuvent après y avoir été autorisés par arrêté conjoint des ministres de l’enseignement supérieur et du sport convenir d’un partenariat d’enseignement à distance avec un établissement public de formation...

L’article L. 221‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot :« publics » est supprimé ; 2° Au premier alinéa, après les mots : « de haut niveau », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ; 3° Au second alinéa, après les mots : « de haut niveau », i...

L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les licenciés ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sportives », les mots : « , sportives et artistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article afin de le préciser. En effet certaines activités comme la danse par exemple sont considérées comme des pratiques artistiques et sportives.

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire dont les conditions sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conférences régionales du sport comprendront un représentant de l’Agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français) qui vise à l’intégration d’un représentant de l’Agence régionale de san...

Le chapitre 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – La publicité pour les paris sportifs en ligne est interdite. Toute entreprise y contrevenant perdra son agrément e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sportives » les mots : « , sportives et esportives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la pratique du jeu vidéo dans les missions des établissements sociaux et médico‑sociaux dans le but de :

• Amener les personnes sédentaires à la pratique d'activi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation au II bis, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale est autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Après la section 1 du livre I^er du titre III du chapitre I^er du code de l’urbanisme, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Les schémas départementaux des équipements sportifs « Art. L. 131‑3‑1. – Les schémas départementaux des équipements sportifs, établis pour u...