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Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne peut être prononcée ou maintenue si la personne concernée a été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 ou si elle a été acquittée pour les mêmes faits que ceux motivant l’arrêté. » Exposé sommair...

Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est insérer un article L. 224‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑4. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Il ne peut y avoir...

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « six » ; 2° Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « douze ». Exposé sommaire : La mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie Geo...

L’article L. 101‑2 code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un f) ainsi rédigé : « f) L’accès de toutes et tous à la pratique physique ». 2° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’accès de toutes et tous à la pratique physique et sportive. » Exposé sommaire : Agir en faveur du développement durable...

L’article L. 312‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle constitue une des épreuves du diplôme national du brevet. » Exposé sommaire : les cosignataires souhaitent rappeler leur attachement à la place de l’EPS dans le secondaire et ici au collège. Depuis 2017, l’EPS a disparu des épreuves du diplôme national...

Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’obligation de consacrer une partie de leur budget ne pouvant être inférieur à 1 % à l’accompagnement des associations sportives dans la prévention et la lutte contre les...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « sportives, », ajouter les mots : « esportives, ». II. – À l’alinéa 5, après les mots : « sportives, », ajouter les mots : « esportives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations concernées par cet article d’accompagner la pratique du jeu vidéo, et plus précisément de : <...

L’article L. 841‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces activités sportives font l’objet de créneaux horaires réservés, communs à l’ensemble des étudiantes et étudiants. » Exposé sommaire : La pratique du sport dans l’enseignement supérieur est un enjeu important, vis-à-vis duquel notre pays à des difficulté...

Après l’article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑2‑12. – L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel s’inspire d’une des recommandations de l’étude d...

Au quatrième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » remis au Gouvernement en 201...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à utiliser un terme plus inclusif. En effet, le terme « adapté » renvoie à une pratique différente. Or, dans l’optique de permettre une plus grande...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « sur l’ensemble du territoire », sont insérés les mots : « , notamment à travers des projets intergénérationnels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire, dans les objectifs des Conférences régionales du sport (CR...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Elles offrent une des réponses aux enjeux d’éducation, de santé publique, d’aménagement du territoire et plus généralement à tout ce qui permet l’épanouissement de la personne et le progrès social à travers la réduction des inégalités sociales et culturelles. » Exp...

Après l’article L. 312‑1 du code de l’éducation nationale, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et du sport, est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement de l’éducation...

À l’article L. 221‑3 du code du sport, après les mots : « de haut niveau », il est inséré les mots :« et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement modifiant l’Article L. 221‑3 du Code du Sport permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements des ministères et de leurs établissements publics affectés à la prati...

Après le chapitre VI du titre I^er du livre VI du code général des collectivités territoriales, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Art. 1616‑1‑1. – Les communes, les dé...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription d’une licence sportive ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 60 %. Le montant de ce crédit d’impôt ne peut excéder 200 euros p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importantes, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. » Exposé sommaire : Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs. L’article ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Exposé s...