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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que le projet de loi ten...

I. – Au second alinéa, substituer aux mots : « toutes les causes d’ » les mots : « l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment comportementales et environnementales, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double : - rappeler que la PMA d...

Au dixième alinéa supprimer les mots : « à sa majorité ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser, de manière directe ou indirecte, l’autoconservation des gamètes de leurs salariées. » Exposé sommaire : L’article 2 se positionne sur la possibilité d’autoconse...

I. – Compléter le sixième alinéa par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condi...

I. – Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin du dixième alinéa : « aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. » II. – À la deuxième phrase du onzième alinéa, substituer aux mots : « ces personnes » le mot : « elles ». III. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même onzième alinéa. IV. – En...

Au second alinéa, supprimer les mots : « notamment comportementales et environnementales, ». Exposé sommaire : Selon l’INSERM, l’infertilité est reconnue « en cas d’absence de grossesse malgré des rapports sexuels non protégés pendant une période d’au moins 12 mois. » Cette définition sous-entend naturellement qu’il s’agit de rapports sexuel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonné...

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la troisième occurrence du mot : « au », les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la ...

I. – Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet alinéa organise dramatiquement l’heure où les pères seront facultatifs. Un alinéa écrit pour rompre avec cette vérité immuable qui veut qu’un père et une mère engendrent pour donner naissance à des enfants qui,...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310-1 du Code civil peut être établie de façon non contentieuse ou au te...