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Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son conjoint ap...

A l’alinéa 25, après les mots : « à l’exception de ceux afférents » sont ajoutés les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que ...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.

A l’alinéa 6, après les mots : « dont la filiation est légalement établie », insérer les mots : « , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fer...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin n’est tenu de participer à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Il n’est pas tenu de motiver sa décision à l’égard des personnes qui en font la demande mais les en informe sans délai et leur communique le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’assistance ...

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestati...

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le décès d’un des membres du couple ; ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse ...

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « le médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, après concertation, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entretiens sont diligentés avec une équipe pluridisciplinaire, c’est l’avis de cette équi...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dans le seul cas où la femme sur laquelle le prélèvement est réalisé procède à l’implantation de l’embryon qui en résultera au maximum l’année de ses quarante ans. » Exposé sommaire : L’auto-conservation ovocytaire implique des risques importants d’échec de la grossesse. C’est la raison pour laquelle, p...

Au vingt-et-unième alinéa après les mots : « communauté de vie » insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A la fin de l’alinéa 4, ajouter la phrase : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et en préservant l’intégralité de son identité génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir de potentiels débordements relatifs au séquençage de gènes et le dépistage très intrusif de maladies directement ...

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. – En conséquence, supprimer les dix-septième et dix-huitième alinéas. Exposé sommaire : La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l'aide de gamètes de donneur. L'objectif de cet ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exc...

A l’alinéa 25, après les mots : « à l’exception de ceux afférents » sont ajoutés les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés doivent être détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.