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Supprimer le vingt-troisième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec l'économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant est qu’il puisse désigner sa mère. Il importe de ne pas éclater la maternité entre une gestatrice qui porterait l’enfant et une mère génétique qui fournirait l’ovocyte. Une très récente étude montre déjà que les personnes nées de PMA avec don de sperme souffrent de troub...

Compléter le soixante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des m...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

Au quarante-cinquième alinéa, substituer aux mots : « ces dons » les mots : « ce don ou de cet accueil ». Exposé sommaire : Comme le début de l’alinéa le manifeste, la loi ne connaît pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient donc d’employer le vocabulaire adéquat.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En consé...

À l’alinéa 29, après le mot : « embryon », insérer les mots : « ainsi qu’à celles concernant le tiers-donneur si l’embryon avait été conçu par recours à un tiers-donneur, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un don d’embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations médicales non identifian...

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraî...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’incitation des couples à donner leurs embryons à la recherche entraîne des questionnements éthiques graves pour ces couples qui ne veulent pas voir leurs embryons détruits. Aujourd’hui les stocks accumulés pour la recherche et les lignées dérivées existantes sont largement suffisants pour les recherc...

Après le mot : « procréation, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « il est réservé au parcours de procréation de la femme qui s’y soumet. S’il reste des ovocytes vitrifiés alors qu’une grossesse est en cours, ils peuvent faire l’objet d’une conservation dans le but de réaliser une nouvelle procédure de procréation médicalement assistée u...

Supprimer le quarante-troisième alinéa. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son co...

Après le mot : « accéder », rédiger ainsi la fin du dixième alinéa : « aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce dernier. » Exposé sommaire : Si l’on souhaite réserver à la majorité de l’enfant la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, il convient en revanch...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « donneur de gamètes » les mots : « ou des parents biologiques ». Exposé sommaire : La notion de parentalité est constamment redessinée par ce texte. Or il convient de rappeler que la parentalité n’est pas seulement intentionnelle mais aussi génétique. Les parents sont ceux qui ont un lien de par...

Substituer à l’alinéa 46 les trois alinéas suivants : « b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge ...

Après la première phrase de l'alinéa 11, est insérée la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci. La décision de celle-ci n’a pas à être motivée ». Exposé sommaire : Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.

Au trente-et-unième alinéa, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.