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À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « , après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « médi...

À l’alinéa 44, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement de l’article 1er remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et en préservant l’intégralité de son identité génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir de potentiels débordements relatifs au séquençage de gènes et le dépistage très intrusif de maladies directement ...

Réécrire ainsi l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter to...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne pui...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabi...

À la seconde phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « ont accès » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le ...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante: « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de ga...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. » Exposé sommaire : « Tout enfant a dro...

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. » Exposé sommaire : La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Au soixante-troisième alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :