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Un élève présentant une pathologie chronique est accompagné par un médecin scolaire ou un infirmier scolaire dont la présence est obligatoire au sein de l’établissement sur le temps scolaire et périscolaire de l’élève. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’accompagnement d’un élève pr...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette allocation est sans limite de durée. Elle doit être équivalente à la rémunération perçue par le salarié, avant le congé. Cette allocation est accessible aux personnes sans emploi, pour qui elle doit être équivalen...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin que lui soit assuré un accueil adapté, chaque individu scolarisé atteint de troubles de la santé évoluant sur une longue période peut bénéficier au sein de l’établissement d’un projet d’accu...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le temps de cette réunion est assimilé à du temps de travail pour les enseignants, les équipes pédagogiques, les personnels de direction et les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que la réunion organisée compte comme d...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’équipe » les mots : « portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ». Exposé sommaire : Dans le respect de l’intention initiale de la rapporteur, l’objectif du présent amendent est d’apporter une précision sur l’objet de la réunion organisée après...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la manière dont les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale prennent en compte le nombre d’enfants à besoins spécifiques pour l’attribution des heures et des postes d’enseignement. Exposé sommair...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. » Exposé s...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre I^er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 351‑5 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « Art. L. 351‑5. – » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé, dans sa partie communication, précise que « les directeurs d’école en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, les chefs d’établissement scolaire et les responsables de collecti...

Au premier alinéa de l’article L. 122‑45 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu’un de ses enfants souffre d’une pathologie chronique ou d’un cancer, ». Exposé sommaire : Accompagner un enfant porteur de pathologie chronique ou de cancer, c’est aussi accompagner ses parents pour que ces der...

Lorsqu’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, les parents peuvent demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise un temps d’échange au sein de l’établissement. Cette rencontre vise à faciliter la transition et le retour de l’...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et au 6° de l’article L. 3142‑4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 6° de l’article L. 3142‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à prévoir 4 jours minimum de congé pour l’annon...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exéc...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de revaloriser les rémunérations et les carrières des médecins, infirmiers, assistants sociaux et psychologues scolaires pour renforcer l’attractivité des professions de santé scolaire. Exposé sommaire ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois académies volontaires choisies par le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place un accompagnement scolaire en présentiel pour les enfants atteints de pathologie chronique ou de canc...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « parents » les mots : « responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ». Exposé sommaire : Dans le respect de l’intention initiale de la rapporteur, l’objectif du présent amendent est d’apporter des précisions quant à l’é...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. » Exposé sommaire : Dans le respect de l’intention initiale de la rapporteur, l’objectif du présent amendent est d’apporter des précisions quant à l’écriture de l’article. Il e...