Amendement N° 5105 (Rejeté)

La Gouvernement a décidé d'intégrer la réforme du code minier dans le présent projet de loi en prévoyant un recours à la procédure des ordonnances. Comme nous pouvions le craindre, les travaux en commission ont mis en évidence le peu de marge de manœuvre laissé aux parlementaires. Hormis un amendement portant création d'un Conseil national des mines, les amendements relatifs à l'après-mine ont été déclarés irrecevables car considérés comme des cavaliers législatifs. Dès lors, la profonde réforme attendue et les améliorations de l'après-mine ne seront pas au rendez-vous. Dans ces circonstances, les auteurs de l'amendement estiment indispensable que la réforme du code minier soit examinée dans un projet de loi distinct. C’est le sens du présent amendement de suppression.