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11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5343 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
M. Potier
À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’...
09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5315 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam
À l’alinéa 3, après le mot : « numérique », insérer les mots : « , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ». Exposé sommaire : La définition d’une véritable politique de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol, qui réponde efficacement aux ...
11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5350 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Vialay, M. Meyer, M. Benassaya
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energi...
11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5339 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
Mme De Temmerman
À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissio...
08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5240 au texte N° 3875 - Article 49 (Adopté)
M. Causse
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Tant que l’autorité compétente qui a, antérieurement à la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête pu...
08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5219 au texte N° 3875 - Article 15 (Adopté)
Mme Motin
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ; « – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lor...
09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5287 au texte N° 3875 - Article 19 (Adopté)
Mme Motin
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et paysager ». Exposé sommaire : Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles. Le présent amendement propose de ne retenir que la référence a...
09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5292 au texte N° 3875 - Article 59 (Adopté)
Mme de Lavergne
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5044 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Adopté)
M. Causse
I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 133‑1, après le mot : « publique, » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121‑22‑3 et L. 121‑22‑7, » ; 2° L’article L. 133‑2 est ainsi modifié : a) Les mots...
18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5512 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court à compter de la découverte du dommage, comme c’est le cas pou...
08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5223 au texte N° 3875 - Article 17 (Adopté)
Mme Motin
Compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « 2° (nouveau) Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le rest...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE818 au texte N° 3875 - Article 19 (Rejeté)
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin...
Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; », sont insérés les mots : « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête...
09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5304 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article L. 132‑13 du code minier prévoit qu’en fin de concession, si le titulaire du titre minier a disparu ou s’avère défaillant, l’ensemble des droits et obligations lui incombant normalement est transféré à l’État. L’alinéa 18 de l’article 20 propose de préciser que, dans ce cas, le concessionnai...
11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5334 au texte N° 3875 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz, Mme Atger, Mme Pouzyreff
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre expérimental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre alimentation est aussi un enjeu central de santé publique. Il est reconnu que n...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE822 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou
Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers « Art. L. 113‑1. – I. – Les dem...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3274 au texte N° 3875 - Article 16 (Adopté)
Mme Motin
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° (nouveau) Au 2° de l’article L. 2315‑94, au 3° de l’article L. 2316‑1 et à l’article L. 2316‑2, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II ». « II (nouveau). – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142‑9 du code monétaire et financie...
11/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5332 au texte N° 3875 - Article 61 (Adopté)
Mme de Lavergne
Substituer aux alinéas 1 à 4 les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins éme...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5050 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Adopté)
M. Causse
I. – Le II de l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan sur une ou plusieurs communes à la suite de l’entrée en vigueur d’un document d’ur...
10/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5324 au texte N° 3875 - Article 49 (Adopté)
M. Causse
I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de sols » les mots : « d’espaces ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 5320. La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code...
08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5247 au texte N° 3875 - Article 49 (Adopté)
M. Causse
Substituer à l’alinéa 32, les trois alinéas suivants : « 5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement du...
