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03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4337 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2465 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Lenne, M. Mis, Mme Lakrafi, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Kerlogot

Le cinquième alinéa du III de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute définition. » Ex...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3324 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ». II. - Le présent article est applicable sous réser...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE313 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Naegelen

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

23/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE145 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforc...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3551 au texte N° 3875 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Pahun, Mme Josso, Mme Tuffnell

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III : Accès par aéronefs « Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs « Art. L. 363‑1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4681 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Breton, Mme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir de la cohérence juridique au sein du marché unique européen et ainsi qu’une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers. Il...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4729 au texte N° 3875 - Article 56 (Adopté)
M. Anglade, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, M...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégées », insérer les mots : « en métropole et en Outre-mer, sur terre et en mer ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , dont 10 % sous protection forte ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la définition et les ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3205 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Des sites pilotes en santé environnementale peuvent être créés. Dans ce cadre, le territoire du Golfe de Fos regroupant les communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis du Rhône, Port-de-Bouc, Martigues, Saint-Mitre-les Remparts et Istres, est institué site pilote pour une durée de cinq ans en matière de recherche sur les pollutions atmosphériques...

23/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE135 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen

La loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée : 1° Après le VI de l’article 9, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les délais mentionnés au VI sont réduits...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3896 au texte N° 3875 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2247 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1879 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa. » ; 2° Au deuxième alinéa, ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4389 au texte N° 3875 - Article 20 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑3‑1. – Une mission de solidarité nationale dénommée "Mission d’indemnisation de l’après-mine" supplée aux défaillances et aux disparitions des détenteurs des permis, titres et autorisa...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4302 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : Plan de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie « Art. 151‑29‑2. – Le règlement du plan local d’urbanism...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2414 au texte N° 3875 - Article 42 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Benoit

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ». Exposé sommaire : Afin de sauver l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3289 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Venteau

 « L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limi...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4178 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Taché, M. Chiche, Mme Sage, M. Serville

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1283 au texte N° 3875 - Article 55 (Non soutenu)
M. Dombreval

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Les documents de planification doivent retranscrire à leur échelle les objectifs chiffrés de non artificialisation des sols définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cet amendeme...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1423 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme A...

I. – À l’alinéas 8, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mêmes mots. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être in...