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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « semaine » le mot : « mois ». Exposé sommaire : L’idée de notre collègue Julien AUBERT de promouvoir les traditions culinaires de nos régions est à soutenir. Il propose ainsi que dans tous les établissements dont les repas sont servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particulière de sécurité et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6 à 27 les alinéas suivants : « II – Après l’article L. 173‑3‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la présente loi , sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 173‑3‑2. – I. – Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation particulière de prudence ou de sécur...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « ainsi que les financements spécifiques ». Exposé sommaire : L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un frein majeur à la mise en place de politiques d’aménagement ambitieuses. Aussi il est ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

À l’alinéa 5, après le mot : « côte », insérer les mots : « tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuiv...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « y compris les décharges sauvages ou non dont l’intégrité est menacée ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer les décharges, sauvages ou non, à la cartographie des communes concernées par l’évolution du trait de côte. Dans les années 1960 et 1970, ces décharges sauvages o...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et, notamment, à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ». II. – Au même alinéa, avant les mots : « lorsqu’elles », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’adaptation des territoires l...

I. – Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « des critères et des modalités fournis par le réseau des observatoires de la dynamique littorale. » II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce réseau doit être complété et renforcé dans un délai de cinq ans, à la diligence c...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « de façon transitoire » les mots : « pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemp...

Au sixième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de raccourcir le délai total ouvert pour adopter l'inventaire, de cinq à deux ans.

I. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à comp...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le suivi de la stratégie nationale et des stratégies locales de la dynamique littorale est assuré par le comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national de l’aménagement du littoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer le « Comité National de Su...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en 2022. » Exposé sommaire : Le sous amendement introduit l’échéance de 2022 par cohérence avec la stratégie nationale pour les aires protégées. « À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront classés en aires protégées, dont 10 % sous protection forte là où nous n’en compt...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales est réunie afin de définir une répartition cohérente sur l’ensemble du territoire des efforts en matière d’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Il s'agit d'...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale, chargées du suivi de l’élaboration, de la labellisation et de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant, sont créées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à crée...

À l'alinéa 2, après les mots : « logistiques commerciales », insérer les mots : « en proscrivant toute artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 52.