Recherche d'amendements

Compléter le sixième alinéa par les mots : « , labellisées en 2022 et effectivement gérées en 2030. » Exposé sommaire : Le sous amendement introduit les échéances de 2022 et 2030 par cohérence avec la stratégie nationale pour les aires protégées. « À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront classés en aires pr...

A l’alinéa 3, après le mot : « semaine, » insérer les mots : « le cas échéant au choix du convive, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu’à l’exception de la restauration collective à menu unique, les menus sans viande ni poisson hebdomadaires doivent être proposés parmi d’autres choix.

À l’alinéa 3, après le mot : « respecter », insérer les mots : « les objectifs nationaux de lutte contre le gaspillage alimentaire et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la pérennisation, suite à l’expérimentation de deux ans lancée par la loi EGALIM, d’un menu hebdomadaire sans viande ni poisson doit être condition...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en proximité » les mots : « en continuité ». Exposé sommaire : L’amendement N° 5325 (Rect) prévoit d’assouplir les critères de dérogation, en prévoyant des exemptions pour des projets se situant « à proximité avec le tissu urbain existant ». Cette notion de « proximité », bien trop floue, convient d’êt...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, substituer aux deux occurrences des mots : « un mois » les mots : « deux semaines ». Exposé sommaire : Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes. Il réduit égaleme...

Au troisième alinéa, après le mot : « serre », insérer les mots : « , respectueuse de la santé humaine, environnementale et animale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement intègre l’approche « Une seule santé » à la nouvelle stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. Depuis les débuts de la pandémie de Covid-19, p...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des for...

À l’alinéa 2, après le mot : « importée », insérer les mots : « prévue à l’article L. 110‑5 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et en premier lieu la lutte contre la pauvreté, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante : « Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que les dérogations à la loi littoral de 1986 nécessaires à la réalisation de projets de relocalisation de constructions affectées par ...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111‑2‑1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à créer un ...

À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots : « ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l'ab...

L’article L. 215‑14 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d’un droit de visite des biens. En effet, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 « Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa, font l’objet d’une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et sont mis à disposition du public. Le document de programmation, les modifications q...

À l’alinéa 3, après le mot : « serre », insérer les mots : « , davantage protectrice de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il importe que la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat intègre un double objectif constant : celui de déterminer ces orientations de la politique de l’alimentation durable qui soit moins...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur introduit la notion de critères alternatifs, alors que le projet de loi envisageait des critères cumulatifs. Il convient de rétablir une rédaction prévoyant le caractère cumulatif des critères de dérogation.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 141‑12, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par les mots : « fixent ». » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement clarifie la portée de l’article L. 141‑13 du code l’urbanisme tel que modifié par l’amendement. Il est ainsi proposé de rendre non facultat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au II de l’article L. 230‑5‑1, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° A L’article L. 230‑5‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le 1^er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parl...