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I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 24 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 230‑2. – Constituent un délit d’ écocide : « 1° Les infractions prévues aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 lorsqu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune, ou à la qual...

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ; « IV bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 218‑11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; 2° L’article L. 218‑34 est ainsi modifié : a) Au I, le mont...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place de comités opérationnels départementaux de défense écologique qui réuniraient, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République de chaque département, les différents acteurs des polices de ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement n° 5496.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur la santé, la flore, la faune, ou » les mots : « à la santé, à la flore, à la faune ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 641‑25. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et les produits de la mer, bruts ou transformés, peuvent, dans le respect de la règlementation de l’Union européenne et des disposition de l’article L. 6...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 510‑2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 510‑1 a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités. « Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouve...

À l’alinéa 3, après le mot : « serre », insérer les mots : « , davantage protectrice de la biodiversité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte la dimension biodiversité dans la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Aussi, il permet d'inclure la protection de la biodiversité afin de ré...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « indispensables ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à autoriser les dérogations à la loi littoral de 1986 à la seule condition qu’elles soient indispensables à la réalisation de projets de relocalisation des constructions affectées par l’évolution du trait de côte...

Par dérogation à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2022 sont prorogés d’une durée de six mois. Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement de classement pris en application de l’article L. 333‑1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ». Exposé sommaire : L’amendement 5325 (Rect) du Rapporteur prévoit explicitement de rendre alternatifs les critères de dérogation aux dispositions de l’article 52. Ce sous-amendement vise à revenir sur cette rédaction en proposant une liste cumulative de c...

I. - Le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et enquêtes techniques » ; 2° Il est ajouté un article unique ainsi rédigé : « Art. L. 510‑1. - I. - Il est créé un organisme permanent spécialisé, service à compétence nationale dénommé « bureau d’enquêtes ...

À l’alinéa 3, après le mot : « respecter », insérer les mots : « les objectifs nationaux de lutte contre le gaspillage alimentaire et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la pérennisation, suite à l’expérimentation de deux ans lancée par la loi EGALIM, d’un menu hebdomadaire sans viande ni poisson doit être condition...

À l’alinéa 3, après le mot : « semaine, », insérer les mots : « le cas échéant au choix du convive, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu'à l'exception de la restauration collective à menu unique, les menus sans viande ni poisson hebdomadaires doivent être proposés parmi d'autres choix.

À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots : « le bien » les mots : « les biens bâtis ». Exposé sommaire : Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes. Il réduit également le délai de suspension de la déc...