Amendement N° 5175 (Rejeté)

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de loi et portant presque essentiellement sur des projets d’urbanisme.

Or, ces mesures relèvent des communes qui connaissent davantage l’aménagement de leur territoire. De ce fait, donner le droit au Gouvernement d’intervenir directement dans ce domaine est inadapté si nous voulons agir de manière pérenne concernant les règles d’urbanisme.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article.