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Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Cette disposition ne présente qu’un intérêt très limité, s’agissant d’un plan prévisionnel. En ef...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 9 du projet de loi initial, modifié par le Sénat. Cet article élargit les possibilités de dissolution administrative d’associations ou de groupements qui causent des atteintes graves à l’ordre public. Il étend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution depuis Jules Ferry. Le ministre de l’Éducation nationale l’a reconnu devant le Sénat, le 18 juin 2020 en rappelant que « La liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Le c...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , du fait religieux ». Exposé sommaire : L’article L311‑4 du code de l’éducation affirme la mission qu’à l’école de faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis AA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la responsabilité civile et pénale des plateformes en ligne, compte tenu des importantes difficultés que ce dispositif présente, en opportunité comme en droit.

À l’alinéa 2, après les mots : « certificat de scolarité », insérer les mots : « ou d’une attestation de déclaration d’instruction en famille ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article, sous couvert, de conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la famille dont l'enfant serait soustrait à l'instruction, emp...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé doivent saisir le Procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics de...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du troisième alinéa » les références : « des troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des groupes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'espace public.

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot : « procédur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

À l’alinéa 7, à l’expression « intégrité physique » adjoindre l’expression « et morale ». Exposé sommaire : Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci. L’objet de cet amendement est de garantir cette protecti...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransm...

Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 8, introduits en séance publique au Sénat et qui ont pour objet de créer un nouveau motif de dissolution. Ce nouveau motif permettrait de dissoudre une association interdisant à une personne ou un groupe de personnes de part...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et, après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une per...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d'un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substi...