Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) De prendre en compte les besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes détenues afin de garantir leur droit à la dignité ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer la question des conditions de détention des personnes transgenres dans l...

Après l’article 611-1 du code pénal, il est inséré un article 611-2 ainsi rédigé : « Art. 611-2. - I. Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement, à proximité d’établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ainsi que des stades, piscines et terra...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire ...

L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 peuvent co...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi. En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuve...

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel. Actuellement, se...

L’article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale française peut en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes...

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles dé...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à obliger le bâtonnier demandant le déclenchement d’une ...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'applique...

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’annulation de permis judiciaire est prononcée pour dix ans pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis un homicide involontaire. Arrivé au terme de ces dix ans, le nombre de chevaux fiscaux des véhicules que pourra utiliser ce conducteur do...

Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Les...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une audience criminelle, la diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des jurés. » Exposé sommaire : Le projet de loi qui permet l’enregistrement et la diffusion des audiences prend soin de protéger tant les personnes jugées et plaignantes que les témoins. Il apparaît o...

À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le procureur général » les mots : « une formation collégiale de juges des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la possibilité de contester le refus du procureur de la République de communiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le r...