Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, après le mot : « diffusion » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'élément d'identification, il me sem...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des do...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet article dispose qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée et de terrorisme la durée de l'enquête est portée à 3 ans. Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient néanmoins de fixer un délai a...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe d’autorisation préalable à tout enregistrement aux professionnels tels que les magistrats et les fonctionnaires lors des audiences non publiques. En l’é...

Après le mot : « innocence », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa. Cet article vise, notamment, à renforcer la protection de la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Toutefois, il introduit une différe...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. « La rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire égal à 50 % ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des par...

Insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° D’ouvrir ou faciliter l’accès aux ressources et services indispensables aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : a) En permettant un accès restreint et contrôlé à certains outils et services électroniques et numériques : - En prévoyant la création d’une adresse de courrier électroni...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de réduire la durée des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues. Tel que l'alinéa est rédigé, la réduction prévue est d...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer ». Exposé sommaire : L’audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maitriser la durée de l’audi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion dans les conditions prévues par le présent article. « L’enregistrement est subo...

À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer les mots : « ou une validation d’acquis de l’expérience ». Exposé sommaire : L’illettrisme concerne plus de 23% de la population carcérale et 43,9% des personnes détenues sont sans diplôme. Loin de constituer une fatalité, cet état de fait peut être surmonté et dépassé dans le cadre d’une ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les professions réglementées et notamment les avocats ont fait part de leur réticence quant à voir les formations de jugement de leur conseil de discipline présidées par un magistrat. Il importe que chacun tienne sa place pour le bonne équilibre de l'institution judiciaire. Pour ce qui concern...

 « Titre I^er bis « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Article 1^er bis « I. – L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, n’entraîne pas son irresponsabilité s’il r...