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L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par des 11° et 12° ainsi rédigés : « 11° S’il s’agit de victimes d’accident de la circulation, de se voir remettre, dans les meilleurs délais, sur demande de la victime ou de ses ayants droits ou de son conseil ou de l’association mandatée, les noms prénoms du propriétaire du véhicule, l’...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige. Cet amendement, qui reprend une...

À l’alinéa 14, après le mot : « détention », insérer les mots : « , notamment à la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le champs de l’ordonnance pour favoriser l’accès des femmes détenues à la formation professionnelle. Devant les élèves de l’École nationale de l’administration péni...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; »....

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque l...

Au début de l’article 21‑5 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il précise qu’outre la ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une audience peut être autorisé » les mots : « de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire peut être autorisé respectivement par le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux al...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au même lieu que la cour d’assises » les mots : « dans les conditions prévues aux articles 234 à 235 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les Cours criminelles départementales doivent siéger dans le même Tribunal judiciaire que celui dans lequel se réunit la Cour d’Assises. Cette ob...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « agréé par le ministère de la Justice ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi instaure au cours de la procédure judiciaire une nouvelle audience préparatoire criminelle, destinée à rechercher un accord sur les modalités de déroulement du proc...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « moment, » insérer les mots : « de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ». Exposé sommaire : L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement. Il convient de ...

 « I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce, peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis De faciliter l’effectivité du renouvellement des documents d’identité et du titre de séjour des personnes détenues : « a) En prévoyant une évaluation des mesures relatives au recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité, et à la...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A l'heure où il est très facile d'enregistrer toute sorte de vidéos et de les diffuser sur internet n'importe qu'elle information, comment l'alinéa 10, qui semble vouloir préserver le droit à l'oubli, peut-il être opérationnel ?

 « Chapitre V « Peines minimales « Article 9 bis « L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « « Art. L. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans ...