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Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Il a été gravement porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur d...

 « Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il s...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération i...

I. – Au premier alinéa l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa représente une mesure délicate à respecter en pratique, faute de disponibilité d'avocats honoraires suffisamment répartis sur l'ensemble du territoire national, mesure de défiance à l'égard des magistrats. Rendre la justice est le métier des juges, parfois assistés de représentants du peuple ...

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , de sauver un détenu commettant un acte de suicide ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans une logique d’incitation à la bonne conduite des détenus, l’alinéa 10 crée des conditions sous lesquelles des réductions de peine exceptio...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la cour d’appel, président, et de deux » les mots : « de trois ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, et de quatre » les mots : « de cinq ». I...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un mineur ou un majeur protégé est amené à témoigner à une audience ou s’il est donné lecture de ses déclarations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable de leurs représentants légaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier les conditions particulières dans les...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 35 du code de procédure pénale, ajouter un article 35-1 ainsi rédigé : I. Dans le cadre de l’élaboration, de la conduite, du contrôle et de l’évaluation de la politique pénale, le procureur général peut transmettre au ministre de la justice, d’initiative ou à la demande de...

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 d...

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable pour toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur une chaîne du service public ». Exposé sommaire : Enregistrer et de diffuser les audiences seraient, selon l'étude d'impact, "un moyen efficace pour informer le public sur la manière dont la justice est rendue." Dans un entretien accordé au Point le 2 mars 2021, le garde des Sceaux a indiqué ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et le maire de la commune concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi qui nous est soumis, en limitant la détention provisoire correctionnelle à une durée de six mois, sauf exceptions spécialement motivées, contre huit. Si la limitation à huit mois va ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'uti...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et exp...