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Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si la cause exclusive de ce trouble provient d’une absorption volontaire de produits stupéfiants ou d’alcool ». Exposé sommaire : La responsabilité pénale impose le discernement de l’auteur pour permettre de définir l’élément intentionnel et donc la volont...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés, » ; ». Exposé sommaire : L'article 359 du code de procédure pénale dispose que "toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises ...

I. L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des associations est délivré après examen du rapport de la Cour des comptes. » 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire...

 « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le fait pour une personne d’avoir consommé des stupéfiants ou de l’alcool ne saurait être regardé comme un élément justifiant une altération du jugement ou une entrave du contrôle de ses actes. Dès lors, cette consommation ne saurait justifier ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’ordonner l’incarcération provisoire du condamné en cas de manquement à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. En effet, cette disposition est disproportionnée au regard des peines complément...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : La sortie de l'automaticité des réductions de peine suppose une meilleure appréciation des conditions réelles de comportement des détenus, qui doivent être appréhendées dans toutes leurs dimensions. Il n'est pas concevable qu'un détenu qui...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement » les mots : « Ce consentement peut être rétracté ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales. Cette mesure aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires. Elle s'accompagnera d'un éloignement entre les citoyens et la Justice au contraire de renforcer ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : L’article 2 du prés...

Après l’article 611-1 du code pénal, il est inséré un article 611-2 ainsi rédigé : « Art. 611-2. - I. Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement, à proximité d’établissements d'enseignement, au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservan...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités ...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « victimes, » le mot : « sur ». II. – En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs ...

À le fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditio...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifiée : 1° L’article L. 233‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration et justifiant de huit années au mo...