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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour l’adoption de la partie législative d’un code pénitentiaire regroupant et organisant les règles relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentia...

Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime est régulièrement tenue informée des suites données à sa plainte. Elle dispose, dans le respect du principe de secret de la procédure de l’enquête et de l’instruction, d’un droit d’accès aux éléments constitutifs de son doss...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’informer le bâtonnier de réquisitions portant sur des données électroniques émises par un avocat qui alourdit inutilement la procédure. Comme l’a souligné l’Association des avocats pénalistes lors des auditions menées par le rapporteur, l’informati...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ». Exposé sommaire : L’exigence d’une condition de proportionnal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles se poursuive.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑18‑1. – L’aide aux salariés placés en activité partielle est régie par l’article L. 5122‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le droit pour les personnes détenues d'avoir accès au chômage...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire. Il est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéf...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la m...

Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la victime assistée par un avocat dans le cadre de son audition la prise en charge de ses frais au titre de l’aide juridictionnelle si elle y...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.