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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 11‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des », il est inséré le mot : « administrations, », après le mot : « enquêtes », il est inséré le mot : « administratives, » et les mots : « la commiss...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une j...

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 75‑3. – Dans un délai d’un an à compter du premier acte d’enquête, tout acte réalisé dans le cadre d’une enquête préliminaire fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réecrivons ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « il » les mots : « le président de la cour d’assises arrête une liste qui ». II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « pour », insérer le mot : « lui-même, ». III. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou experts ». Expo...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un surveillant pénitentiaire référent. » ; ». Exposé sommaire : Le centre pénit...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Deux mois avant l’expiration des délais de l’enquête préliminaire, le service d’enquête concerné en informe le procureur de la République. » Exposé sommaire : Afin d'encadrer la durée d'une enquête préliminaire, le procureur de la République doit à l'issu des délais prévus à l'article 75-3 du co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 concerne le régime de réduction de peine applicable aux au...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties jugent cela nécessaire ». Exposé sommaire : Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du t...

I. – L’article 706‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité fondée sur une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, doit être prés...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mesures nécessaires au renforcement de la coopération et des échanges d’informations entre police et justice, afin de garantir une meilleure connaissance des problématiques locales par les magistrats. » Expos...

Après l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – I. – 1. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, toute personne doit justifier d’un revenu net égal ou inférieur à 1,1 fois le montant du salaire minimum de croissance net mentionné à ...

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de lo...

I. – Les étrangers se rendant coupables des actes définis dans les articles 221‑1 à 222‑16‑3 et les articles 222‑22 à 222‑31‑2 du code pénal, et tous les étrangers condamnés pour des crimes et délits punis par le code pénal d’au moins cinq ans d’emprisonnement, font l’objet d’un arrêté d’expulsion et quittent le territoire national afin d’effec...

Supprimer les alinéas 13 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions généralisant les cours criminelles départementales, faute de recul nécessaire sur l’expérimentation donnée. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces dernières permettent de juger des crimes passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à ...

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article 10‑2, les mots : « , à leur demande » sont supprimés et les mots : « leur représentant légal et » sont remplacés par les mots : « un avocat, leur représentant légal ou » ; 2° À l’article 10‑4, les mots : « , à sa demande, » sont suppr...

I. – À titre expérimental, lorsqu’une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d’une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entrant...

Après la référence : « 706‑73‑1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le délai raisonnable est appliqué. » Exposé sommaire : Les articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale traitent des crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée ou encore la traite des...