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Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitenti...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le même dispositif est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal lorsque ces infractions ont été...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le soupçon ou la preuve de la mise en cause d’un avocat qui aurait commis ou tenté de commettre une infraction qui découlerait de l’infraction objet de la procédure ou dont il aurait facilité la commission, telles les infractions de recel, de blanchiment ou d’entrave aux investig...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toute personne enregistrée lors de l’audience ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent » les mots : ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De renforcer le nombre de « conseillers référents justice » de Pôle emploi et des Missions Locales à proportion de l’évolution de la population carcérale ; ». Exposé sommaire : La réinsertion et le travail constituent des leviers fondamentaux de la réinsertion des détenus. Cependa...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Ces dispositions permettent la création de juridictions interrégionales spécialisées pour connaître des crimes susceptibles d'avoir été commis de façon répétée. Créées par la loi du 9 mars 2004, les JIRS ont toute leur pertinence pour traiter des affaires présentant une complexité particulièr...

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑25‑2-2 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑2-2. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 est condamné par l’autorité de jugement au remb...

 « I. – Les régions mettent tout en œuvre pour garantir l’accès des personnes détenues à la formation professionnelle. « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport sur l’offre de formation professionnelle proposée aux personnes dans les établissements pénitentiaires. Le rapport indique notamment, par année, le nomb...

Insérer un article ainsi rédigé : I) Le code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa de l’article L.623-1, après les mots « l’article L. 811-1 » insérer les mots « ou un avocat ». 2) A l’article L.623-9, remplacer les mots « l’association requérante » par les mots « l’association ou l’avocat requérant ». 3) A l’article L.62...

Après l’article 3, Insérer un article ainsi rédigé : «4° Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui souhaite permettre à la victime d’être assis...

 « Titre Ier bis « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Article 1er bis « I. – L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, n’entraîne pas son irresponsabilité pénale s’il résulte de la consomma...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Au premier alinéa de l'article 2-23 du Code de procédure pénale : Après les mots : " association agréée ", Insérer les mots : " par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique " Exposé sommaire : Le Ministre de la justice, entité politique, ne doit plus être en charge de l'agrément des associations autorisées à agir dans les a...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – En cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « En cas de délit passible de : « 1° Trois ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est d’un an ; « 2° Cinq ans de prison...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « À l’issue de ce délai, l’accès au dossier par la personne ayant formulé la demande est de droit. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le procureur de la République peut refuser l’ouverture complète ou partielle au contradictoire du dossier pour une...

I. – Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 : « , quatre assesseurs et un jury. » II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les p...

Après le mot : « victimes », la fin du 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « de son choix qui doit être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ; ». Exposé sommaire : Le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction est si précis qu'il...

A l’article 2-23 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées » est remplacée par la phrase : "Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des li...