Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle » les mots : « des travaux d’intérêt général ». Exposé sommaire : Le contribuable français n'a pas à financer la réinsertion de terroristes qui portent directement atteinte à sa vie ou à son mode de vie, sa culture...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces sa...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ». Exposé sommaire : La fermeture des locaux dépendant d'un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont eux aussi utilisés pour la diffusion de provocations à la violence, à la haine ...

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents aux seules ...

Article Additionnel Au 1er alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées », insérer la phrase suivante : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois ...

le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux. Exposé sommaire : Par cet ame...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le collectif « Accès aux archives ». Le mode d’allongement des délais de communication des archives ...

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854‑2 dans les conditions prévues à l’article L. 821...

Article Additionnel Au 12ème alinéa de l’article 131-6 du code pénal, après les mots « catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise », insérer la phrase suivante : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal, cette interdiction de paraitre pe...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne pourrait avoir lieu que pendant cinq ans. Que se passera-t-il au bout de ce délai ? Les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées seront-elles la...

À l’alinéa 33, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « mis en œuvre par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « la même durée » les mots : « une durée d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux ans la durée maximale du prononcé de la m...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des événements d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés est intrinsèquement liée à ces événements. Ces événements, tels que ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICA...

 « L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, rédiger ainsi la première phrase : « Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement, évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi ...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le refus de transmettre un renseignement soit dûment justifié par l'autorité administr...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « du délai prévu » les mots : « des délais prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.