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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouvelles restrictions seront définies selon des critères clairs et sans ambiguïté afin de réduire toute marge d’interprétation arbitraire. » Exposé sommaire : L’ Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR), l’Association des Archiv...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans cert...

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le contribuable français ne devrait avoir à prendre en charge la réinsertion d'un terroriste qui attente à la vie de ses compatriotes.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de su...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette mesure » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 822-2 du CSI, les durées de conservation des données à compter de leur recu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par les mots : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement a...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « été mise en mesure de bénéficier » les mots : « effectivement bénéficié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2022 un rapport évaluant le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé et l’opportunité d’une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs. Exposé sommaire : Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d’accu...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « 4° et 6° » la référence : « et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances trans...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de pe...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministr...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel travaillé avec le collectif « Accès aux archives ». Cet amendement vise à éviter une «...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consente...

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu’il s’agisse : ». Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d’entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l’objet d’un large contrôle, plus...

Après le mot : « comprises », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le tribunal d’application des peines, qui procède à chaque fois à une évaluation de ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine. Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un acco...